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Le certificat de conformité ne couvre pas la faute du maître d’ouvrage

le 29/11/2013  |  ImmobilierUrbanismeRéglementation

Permis de construire -

La construction d’une maison dépasse la hauteur prescrite par le permis de construire. Le voisin se prévaut de cette violation, assigne celui qui a fait construire en démolition du toit et réclame des dommages-intérêts. Le maître d’œuvre est appelé en cause. Le propriétaire de la maison fait valoir qu’il a [...]

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