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Fiche pratique

Le certificat d'urbanisme

Par Anne-Laure Gauthier, avocate counsel, cabinet Lacourte Raquin Tatar |  le 25/12/2020  |  France Code de l'urbanismePLUPLUiCertificat d'urbanisme

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Certificat d'urbanisme
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Face à l'accroissement des règles d'urbanisme et à leur constante évolution, il est rapidement apparu nécessaire que propriétaires et opérateurs puissent disposer d'une information fiable sur l'ensemble des règles et servitudes susceptibles de contraindre leurs projets de construction.

Une première réponse a été apportée par la pratique des notes de renseignements d'urbanisme, avant que le législateur ne [...]

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