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Le certificat d'urbanisme

Pascal Derrez rédacteur juridique |  le 30/04/2018  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

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Délivré par l'administration, ce document renseigne sur les dispositions d'urbanisme attachées à un terrain. Il confère à son titulaire le droit de voir sa future demande d'autorisation d'urbanisme instruite au regard de ces dispositions dès lors que cette demande est déposée durant les 18 mois suivant sa délivrance.

Toutefois, cette garantie n'est pas absolue et peut être remise en cause sous certaines conditions.

1 Contenu du certificat d'urbanisme

En fonction de la demande présentée, l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme distingue deux sortes de certificat.

Le certificat d'urbanisme d'information

(C. urb., art. L. 410-1, a) Il indique : - les règles d'urbanisme applicables au terrain (par exemple, celles résultant du règlement national d'urbanisme (RNU), du plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale ; - les limitations [...]

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