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Le caractère inondable du terrain constituait un vice caché

le 09/09/2011  |  Droit de la constructionSécurité et protection de la santéImmobilierRéglementationEquipement

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Risque d’inondation -

Un terrain situé près d’un cours d’eau a fait l’objet d’une vente. Peu après, la parcelle a été classée en [...]

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