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Le caractère forfaitaire d’un marché d’entreprise peut-il exonérer un tiers de son obligation de réparer le préjudice ?

A. DAUGER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/04/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresOpération de constructionImmobilierRéglementation

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Construction - Responsabilités et assurances -

Faits :

Un maître d’ouvrage confie à une société une étude du béton armé. Sur la base de cette étude, un marché forfaitaire est conclu avec une entreprise de gros œuvre. Au cours des travaux, l’entreprise s’aperçoit d’une erreur de calcul sur les proportions d’acier à employer. Un avenant au marché d’entreprise est conclu pour environ 80 000 €. Le maître d’ouvrage assigne le bureau d’études en remboursement de cette somme. La cour d’appel rejette sa demande au motif que, le contrat d’entreprise étant forfaitaire, aucun avenant de travaux supplémentaires n’avait à être conclu, le paiement complémentaire étant sans cause et le préjudice non réparable.

[...]

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