Le caractère exécutoire des autorisations d’urbanisme
Patrick Hocreitère, avocat, directeur associé du cabinet Fidal, professeur associé à l’université de paris XII | le 22/09/2008 | Immobilier, Réglementation
Article paru dans Le Moniteur n° 5449 du 02/05/2008
La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a modifié le régime général relatif au caractère exécutoire et au contrôle de légalité des actes individuels des collectivités locales en matière d’urbanisme. Plus favorables aux pétitionnaires, ces nouvelles dispositions ne sont pas sans incidence sur la pratique des collectivités locales.
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