Le caractère exécutoire des autorisations d’urbanisme
Patrick Hocreitère, avocat, directeur associé du cabinet Fidal, professeur associé à l’université de paris XII | le 22/09/2008 | Immobilier, Réglementation
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Urbanisme et environnement -
Article paru dans Le Moniteur n° 5449 du 02/05/2008
La réforme entrée en vigueur [...]
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