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Jurisprudence

Le calcul de la redevance peut prendre en compte le nombre de chambres d'un hôtel ou d'un Ehpad

Par Gilles Le Chatelier , avocat associé (cabinet Adamas) |  le 30/12/2016  |  ERPEhpadEphadEnvironnementSanté

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Assainissement -

Un syndicat intercommunal a modifié les clauses d'un contrat d'affermage conclu avec son délégataire pour modifier la part fixe de la redevance d'assainissement. Alors que, jusqu'à présent, un hôtel ou un établissement hébergeant des personnes âgées (Ehpad) était regardé comme un « équivalent-logement » pour le calcul de cette partie fixe, ces règles ont été modifiées pour prévoir qu'à l'avenir, chaque [...]

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