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Le cahier des charges du lotissement prime-t-il sur les stipulations contraires des actes de vente ?

P. Déchelette-Tolot Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2009  |  ImmobilierArchitectureAménagementRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Le cahier des charges d'un lotissement est établi en 1974. En 1979, deux colotis acquièrent un lot chacun. Un différend surgit entre eux au sujet de la ligne divisionnaire des deux lots, qui diffère selon que l'on se rapporte au cahier des charges du lotissement ou aux actes de vente. D'après le cahier des charges du lotissement, Mme Y. se voit attribuer une parcelle de 2 246 m², alors que son titre de propriété lui donne droit à un lot de 2 088 m². Les actes d'acquisition des 2 voisins stipulent que les ventes sont faites sous les charges et conditions du cahier des charges établi par le lotisseur.

Décision :

Au visa de l'article 1134 du code civil, la Cour de cassation casse la cour d'appel qui a doté les actes de vente d'une force probante supérieure, et fait prévaloir les clauses du cahier des charges du lotissement.

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