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« Le cadre juridique de la directive détachement de 1996 n’est plus adapté », Stéphanie Guedes da Costa, avocate
Stéphanie Guedes da Costa, avocat associé au cabinet Flichy Grangé - © © DR

« Le cadre juridique de la directive détachement de 1996 n’est plus adapté », Stéphanie Guedes da Costa, avocate

Propos recueillis par Caroline Gitton |  le 08/09/2017  |  Etat

Après la tournée du président de la République, Emmanuel Macron, en Europe centrale et orientale pour plaider la cause de la révision de la directive sur le détachement, le conseil des ministres de l’Union européenne doit se réunir le 23 octobre prochain. Stéphanie Guedes da Costa, avocate associée au cabinet Flichy Grangé, décrypte les principales mesures de la réforme envisagée, et revient sur ses enjeux.

Pourquoi la Commission européenne propose-t-elle une révision de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 sur le détachement ?

Stéphanie Guedes da Costa : Cette directive européenne a plus de 20 ans. L’ambition de ce texte était de parvenir à un équilibre entre liberté de prestation de services et protection des salariés, et s’efforcer de la sorte de préserver une concurrence loyale. Mais depuis 1996, le marché de l’Union européenne s’est élargi. Les écarts salariaux se sont creusés, ce qui a conduit à un développement considérable du détachement. Entre 2010 et 2014, le nombre de travailleurs détachés a ainsi augmenté de 45%, le BTP étant, comme on, le sait, particulièrement concerné. Le cadre juridique n’était donc plus adapté à cette réalité économique et sociale.

Est intervenue entre temps l’adoption de la directive 2014/67 dite « exécution » du 15 mai 2014, transposée en France par la loi dite Savary de juillet 2014. Mais ce texte prévoyait avant tout des mesures axées autour de la lutte contre la fraude. Plusieurs pays, comme l’Allemagne, la France, la Belgique et le Luxembourg, ont donc appelé à une véritable modernisation du détachement.

D’autres pays, en particulier certains Etats membres de l’Est de l’Europe, partisans d’un régime plus souple et plus libéral, estimaient cette révision prématurée, d’autant que le délai de transposition de la directive d’exécution devait expirer en   juin 2016. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté, en mars 2016, sa proposition pour réviser la directive de 1996.

Pourriez-vous nous rappeler le contenu de la réforme envisagée ?

S. G. d. C. : Afin de lutter contre les pratiques déloyales, la Commission européenne propose une révision ciblée de la [...]

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