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Le cadre des schémas d’achats publics responsables va évoluer
Le ministère de la Transition écologique va relancer ses travaux en la matière. - © François Cointe - Cese

Le cadre des schémas d’achats publics responsables va évoluer

Nohmana Khalid |  le 14/09/2018  |  Achat public durableCeseMinistère de la Transition écologique et solidaire

Le ministère de la Transition écologique va relancer ses travaux pour définir un contenu minimal et un dispositif de suivi des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. Les représentants des collectivités locales et les réseaux d'acheteurs territoriaux seront associés.

Le gouvernement souhaite donner du corps au principe tendant à mettre la commande publique au service de la transition vers l’économie circulaire (art. 541-1-9° al. 4 du Code de l’environnement). Le ministère de la Transition écologique et solidaire l’a indiqué dans une réponse ministérielle du 14 août 2018. La député Murielle de Sarnez (MD - Paris) l’avait interrogé sur les intentions du gouvernement concernant la commande publique responsable.


L’achat public durable à la traîne

Elle invoquait l’étude du Conseil économique, social et environnemental (Cese) de mars 2018, intitulée « Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité ». Celle-ci pointe le bilan mitigé de la mise en œuvre des engagements nationaux en matière d’achat public durable, la faible part de schémas adoptés localement pour promouvoir ce type d’achats, et enfin le lent cheminement des clauses sociales et environnementales dans les marchés.


L’importance d’une stratégie pour les services acheteurs

Réponse du ministère : les travaux normatifs, engagés en 2016, vont être relancés pour répondre d’ici à 2020 aux objectifs du Plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD), et pour fixer un contenu minimal et un dispositif de suivi des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). Et pour cause : « A travers l'adoption d'un document stratégique, la volonté du législateur en 2014 [1], réaffirmée en 2015 [2], part du postulat que l'élaboration d'une véritable stratégie d'achats publics durables constitue un moyen efficace pour prévoir, préparer et réussir l'intégration des aspects sociaux et environnementaux dans les marchés publics en fixant en amont des procédures des orientations fortes pour les services acheteurs, estime le ministère. L'ensemble des parties prenantes sera associé à ces travaux, notamment les représentants des collectivités locales et les réseaux d'acheteurs territoriaux ».

Nécessité d’avoir des indicateurs de suivis

« Cette petite suite donnée à l’étude du Cese n’est déjà pas mal - à voir ce qu’il en ressortira », a indiqué au « Moniteur » sa rapporteure, Patricia Lexcellent. L’institution recommandait, en effet, de définir un « cadrage plus précis » des Spaser en fixant, par exemple, des objectifs en volume et en montant de marchés, par type d’achat, orientés vers les TPE/PME et les structures de l’économie sociale et solidaire. Sachant qu’il n’y a pas de dispositif de suivi des Spaser ; et que le fait de ne pas en adopter ou publier un alors qu’on y est tenu n’est pas sanctionné, rappelle le ministère.


Le seuil d’élaboration obligatoire d’un Spaser à revoir

Ainsi, seuls 7% des 160 collectivités locales obligées - à savoir celles ayant un volume financier annuel de plus de 100 millions d’euros HT (3) - ont élaboré un Spaser. Certains estiment que ce faible résultat est lié au niveau élevé du seuil de déclenchement de l’obligation d’adopter et publier ce schéma. Le gouvernement a donc décidé d’abaisser le seuil contesté dans sa feuille de route en faveur de l’économie circulaire publiée en avril 2018 https://www.lemoniteur.fr/article/economie-circulaire-les-5-mesures-qui-impacteront-le-btp.1966709 (mesure 44). Pour l’heure, seuls sont concernés par l’obligation des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, environ 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes dont la population est supérieure à 250 000 habitants, souligne le ministère.

QE n° 7285, réponse à Marielle de Sarnez (MD - Paris), JO Assemblée nationale du 14 août 2018

Notes

1. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (art. 13) pose l’obligation d’adopter des Spaser.

2. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique (art. 76) pour la croissance verte élargit ce type de schémas à la promotion des achats publics écologiquement responsables.

3. Seuil précisé par le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015.

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