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Le budget municipal

le 05/03/1999  |  Collectivités localesEtatFinances locales

En quoi consiste le budget primitif ?

C'est l'acte qui présente les prévisions de recettes et de dépenses votées par le conseil municipal pour une année.

Qu'est-ce qu'un budget supplémentaire ?

C'est un budget d'ajustement, voté en cours d'année pour rééquilibrer les prévisions du budget primitif. C'est également un budget de reprise, qui prend en compte les résultats et les « restes à réaliser » du budget N - 1 tels qu'ils apparaissent dans le compte administratif.

Et un budget annexe ?

Soumis comme le budget principal au vote de l'assemblée délibérante, le budget annexe constitue en fait une dérogation au principe de l'unité du budget.

Les budgets annexes sont obligatoires dans trois cas :

pour les services publics à caractère industriel et commercial (sauf pour les petites communes) ;

pour les opérations d'investissement des services assujettis à la TVA ;

pour certains services sociaux et médico-sociaux non érigés en établissement public.

Que traduit le compte administratif ?

Le compte administratif, qui constitue l'arrêté des comptes à la clôture de l'exercice, retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d'une année, y compris celles qui ont été engagées mais non payées. Le résultat, excédentaire ou déficitaire, est reporté soit au budget primitif, soit au budget supplémentaire, selon la date de vote du compte administratif.

Quel est le calendrier de préparation du budget ?

Octobre à décembre : le maire prépare le budget primitif (BP) pour l'année suivante. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat d'orientation a lieu au conseil municipal sur les grandes priorités du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci (art. L. 2312-1 du CGCT).

Janvier à mars : le conseil municipal vote le BP après réception des informations communiquées par le préfet (montant des dotations allouées par l'Etat ; montant des bases fiscales et informations relatives au vote des taux ; indices divers). Le budget doit être approuvé avant le 31 mars, les informations indispensables ayant été communiquées avant le 15 mars.

Jusqu'en juin : le conseil municipal vote le compte administratif de l'exercice précédent. Ce vote doit intervenir avant le 30 juin, le comptable de la commune ayant établi et transmis le compte de gestion avant le 1er juin.

31 décembre : il s'agit de la date de clôture de l'exercice. Toutes les dépenses de fonctionnement doivent être engagées avant cette date. La règle consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges de fonctionnement correspondant à des services faits et tous les produits de fonctionnement correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice. En outre, le conseil municipal peut, jusqu'au 21 janvier, voter les ajustements de crédits nécessaires au règlement de ces dernières. Les dépenses d'investissement qui n'ont pu être engagées ou payées avant le 31 décembre (« restes à réaliser ») sont reportées au budget de l'exercice suivant.

Quand est-il exécutoire ?

Le budget est exécutoire de plein droit dès sa publication et sa transmission au préfet. Il doit être transmis au préfet au plus tard quinze jours après son adoption (c'est-à-dire le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des conseils municipaux).

Comment se présente le budget municipal ?

La réforme budgétaire et comptable M14 s'applique depuis le 1er janvier 1997 à toutes les communes pour l'adoption de leur BP et de leur compte administratif.

Les communes de moins de 3500 habitants ont à mettre en oeuvre une réforme simplifiée (pas de rattachement des charges et des produits à l'exercice ; pas d'amortissements obligatoires ; pas de provisions obligatoires hormis pour les dettes à remboursement différé ; pas de présentation fonctionnelle croisée).

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les chapitres et articles soumis au vote de l'assemblée délibérante font l'objet d'une présentation croisée par nature et par fonction (art. L. 2312 du CGCT).

Les opérations sont réparties en deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement.

Qui vote le budget ?

Le projet de budget, établi par les services municipaux, sous la responsabilité du maire, est voté par le conseil municipal.

Qui l'exécute ?

C'est le maire qui a le pouvoir d'ordonnancer les dépenses et de mettre en recouvrement les recettes autorisées. Le comptable public est seul autorisé à encaisser ou décaisser les fonds de la commune.

Pour permettre à la commune de faire face chaque mois à ses dépenses, l'Etat consent des avances mensuelles de trésorerie sur les produits des impôts locaux qui ne sont encaissés qu'au troisième trimestre et verse les différentes dotations par douzièmes mensuels.

En quoi consiste le contrôle budgétaire ?

Exercé par le préfet et les chambres régionales des comptes, c'est un contrôle a posteriori qui a pour objet d'assurer la mise en conformité des actes budgétaires, au besoin par voie de règlement d'office, avec des règles de bonne gestion financière limitativement énumérées par la loi :

vote du budget avant une date limite ;

équilibre du budget ;

inscription et mandatement des dépenses obligatoires ;

vote et équilibre du compte administratif.

A RETENIR

Quoi ?

Le budget primitif doit être adopté avant le 31 mars et transmis au préfet au plus tard le 15 avril.

Qui ?

Le budget est voté par le conseil municipal et exécuté par le maire. Seul le comptable public est autorisé à encaisser ou à décaisser les fonds de la commune.

Comment ?

Les opérations budgétaires sont réparties en deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les chapitres et articles soumis au vote du conseil municipal font l'objet d'une présentation croisée par nature et par fonction.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

Art. L. 1612-1 à L.1612-14 du Code général des collectivités locales (CGCT).

« Le budget communal », guide pratique de l'élu no5, publié par la direction générale des collectivités locales (DGCL).

« Guide budgétaire communal, départemental et régional 1999 », publié par la DGCL.

Articles du Moniteur

Fiche pratique : « La nouvelle comptabilité M14 », 26 avril 1996, p. 45.

La M14 plus simple et plus lisible, 15 janvier 1999, p. 46.

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