Droit commercial et concurrence

« Le BTP est un sujet de préoccupation moins vif qu’auparavant », Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence

Mots clés : Concurrence

Année après année, le BTP recule dans le classement des secteurs qui donnent le plus de fil à retordre au gendarme de la concurrence.

Relégué derrière les télécoms, la distribution, les transports et l’agriculture, le BTP est désormais au cinquième rang des secteurs économiques pour lesquels l’Autorité de la concurrence est le plus souvent intervenue en 2011 (1). Oubliée, l’époque du bonnet d’âne ? Bruno Lasserre, en présentant le 9 juillet le rapport annuel 2011 de l’Autorité de la concurrence qu’il préside, a souligné que : « Le BTP reste un sujet de préoccupation en matière de concurrence, mais moins vif qu’auparavant. Il peut y avoir diverses explications à cela, par exemple le fait qu’un certain nombre de grandes entreprises ont pris des précautions pour s’assurer d’être dans les clous. Mais la diminution du nombre de sanctions pourrait aussi résulter d’une moins bonne remontée d’informations, sur les marchés publics locaux notamment. » Une chose est sûre, l’Autorité « ne relâchera pas son attention sur les pratiques du secteur. »

 

Pratiques locales traitées par la DGCCRF

Par ailleurs, une partie des atteintes à la concurrence échappe désormais aux statistiques. Depuis la réforme de la concurrence entrée en vigueur début 2009, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut en effet traiter elle-même les micro-pratiques, en proposant par exemple aux entreprises des transactions financières – qui demeurent pour l’instant confidentielles. Virginie Beaumeunier, rapporteur général de l’Autorité, précise que, tous secteurs confondus, « l’Autorité prend en charge environ 30 % des enquêtes qui lui sont proposées. Ce qui laisse encore à la DGCCRF des dizaines de pratiques à investiguer et traiter, notamment concernant des marchés publics locaux. »



Pas de relâchement en temps de crise

 

Le montant total des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence en 2011 s’élève à 419,8 millions d’euros (dont 367,9 pour le seul « cartel des lessives »). Il était de 442,5 millions d’euros en 2010, et 206,6 en 2009. « Pas question de faiblir sur l’application des règles de concurrence en raison de la crise, bien au contraire », a réaffirmé Bruno Lasserre, qui souligne que la Grèce, l’Irlande et le Portugal, durement touchés par la crise économique, viennent justement de renforcer les pouvoirs de leurs autorités de régulation. « Les TPE/PME risqueraient d’être les premières victimes d’un relâchement. » Les statistiques du premier semestre 2012 démontrent ce volontarisme, puisque 286,1 millions d’euros de sanctions ont été infligés.
Une fermeté qui a valu à l’Autorité 5 étoiles au dernier classement de la Global Competition Review, la hissant dans le cercle restreint des autorités de concurrence les plus actives et efficaces dans le monde (classement ici http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/GCR.pdf). Evoquant l’activité de l’Autorité en matière de contrôle des concentrations, Bruno Lasserre a là aussi affiché sa détermination. « Notre démarche pragmatique nous conduit à accompagner les opérations de concentrations plus qu’à les freiner. En contrepartie, nous sommes très vigilants sur le respect des engagements [souscrits le cas échéant par les entreprises pour obtenir un feu vert], nous venons d’ailleurs d’infliger une sanction d’un million d’euros à une entreprise pour un tel manquement ».

Focus

Les décisions et avis relatifs au BTP en 2011-2012


Décision 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques

Décision 11-D-07 du 24 février 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans
le secteur des travaux de peinture d’infrastructures métalliques

Décision 11-D-13 du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les
secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions
Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes

Avis 11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de
voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire

Avis 11-A-18 du 24 novembre 2011 relatif à la création des sociétés publiques
locales (SPL)

Décision 12-D-06 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : ADLC, au 9 juillet 2012

(1)    Ce classement intègre les décisions rendues en matière de pratiques anticoncurrentielles et les avis, mais pas les décisions relevant du contrôle de concentration. Le secteur Télécoms a fait l’objet de 7 décisions ou avis en 2011, contre 4 pour le BTP.

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