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Le brevet d'invention

le 04/06/1999  |  TechniqueInnovation

A quoi sert le brevet d'invention ?

Le brevet d'invention est un titre, délivré par les autorités publiques, qui confère à son titulaire le droit exclusif d'exploitation d'une invention nouvelle ayant un caractère industriel. Il permet à l'inventeur ou à ses ayants droit de conserver le monopole d'exploitation pendant vingt ans.

Quelles sont les inventions brevetables ?

Pour bénéficier de la protection d'un brevet, l'invention doit remplir trois conditions : elle doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, et paraître susceptible d'application industrielle.

Qu'entend-on par nouveauté ?

Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. Entendons par là tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Qu'est-ce qu' une activité inventive ?

L'invention doit être le résultat d'une certaine activité inventive. Cette condition est remplie si, pour un homme du métier, l'invention « ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ». L'activité inventive est appréciée en fonction de l'effort particulier fourni par l'inventeur pour réaliser un nouveau dispositif. Autrement dit, le procédé faisant l'objet de la demande ne doit pas avoir été conçu par un homme de métier à l'aide de ses connaissances professionnelles et par le jeu de simples opérations d'exécution.

En quoi consiste le caractère industriel ?

Une invention est considérée comme industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie. Ainsi, l'invention, pour bénéficier de la protection d'un brevet, doit permettre d'obtenir un résultat dans un secteur industriel quelconque. Cette possibilité d'application est toutefois indépendante de la qualité des résultats obtenus et du succès économique de l'invention. Il n'est pas nécessaire que l'invention soit effectivement utilisée.

Quelles sont les inventions non brevetables ?

Parmi les inventions non brevetables, citons notamment :

les principes, découvertes, conceptions théoriques ou purement scientifiques et les méthodes mathématiques. Cependant, un procédé technique fondé sur une méthode mathématique et mis en oeuvre au moyen d'un programme d'ordinateur est brevetable ;

les principes et méthodes financières ou comptables et tous autres systèmes de caractère abstrait ne peuvent faire l'objet d'un brevet d'invention. Il en est ainsi tout spécialement des programmes d'ordinateurs. Un brevet ne saurait cependant être refusé pour la seule raison qu'un programme d'ordinateur est nécessaire à la mise en oeuvre de l'invention ;

les méthodes de classement, les études comparatives et les procédés de documentation sont également écartés du domaine des brevets d'invention.

Les créations esthétiques ou ornementales sont-elles brevetables ?

Elles sont normalement protégées comme dessins ou modèles. Elles ne sauraient, en conséquence, donner lieu à la délivrance d'un brevet. Une création présentant un intérêt ornemental est cependant susceptible de faire l'objet d'une demande de brevet si, en plus de son originalité esthétique, elle comporte un résultat industriel. La législation des dessins et modèles doit même faire place à celle des brevets lorsque les éléments constituant l'originalité esthétique de la création sont inséparables de ceux de l'invention.

Quels sont les avantages et inconvénients des différents brevets ?

Le déposant a le choix entre trois titres : brevet français, brevet européen et brevet PCT (patent cooperation treaty). Il doit prendre sa décision en fonction de la valeur de la protection accordée et des frais de procédure ainsi que des chances d'obtenir le brevet.

Brevet français : la procédure de délivrance d'un brevet français est la moins longue et la moins coûteuse. Elle comporte, en outre, une option entre le brevet proprement dit et le certificat d'utilité (peu coûteux). En revanche, elle a l'inconvénient de limiter l'idée de la protection accordée au territoire français. Toutefois, en invoquant un dépôt national, le demandeur bénéficie d'un droit de priorité pour déposer son invention dans tout autre pays, à condition de recommencer chaque fois une procédure de délivrance.

Brevet européen : la demande européenne conduit à la délivrance d'un titre unique susceptible d'assurer une protection d'étendue et de durée uniforme dans les Etats signataires de la Convention des brevets européens. La procédure de délivrance comprend, en outre, des recherches étendues et plusieurs examens, ce qui permet au breveté de bénéficier d'un titre d'une grande valeur. Elle a, en revanche, l'inconvénient d'être longue et de donner lieu à la perception de taxes élevées.

Brevet PCT : la demande de brevets PCT convient aux inventions pour lesquelles une protection dans les pays qui ne sont pas membres de l'Organisation européenne des brevets paraît s'imposer. La procédure est nécessairement compliquée et coûteuse.

A RETENIR

Quoi ?

Le brevet d'invention est un titre permettant à l'inventeur ou à ses ayants droit de conserver le monopole d'exploitation pendant vingt ans.

Comment ?

Pour bénéficier de la protection d'un brevet, l'invention doit remplir trois conditions : elle doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, et paraître susceptible d'application industrielle.

Quels titres ?

Le déposant a le choix entre trois titres : le brevet français, le brevet européen et le brevet PCT (patent cooperation treaty).

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

-Brevet français : Code de la propriété intellectuelle, articles L. 611-1 et suivants.

-Brevet communautaire : Convention du Luxembourg du 15 décembre 1975.

-Brevet européen : Convention de Munich du 5 octobre 1973 (CBE : Convention des brevets européens).

-Brevet international PCT : Traité de coopération en matière de brevet (PCT : Patent cooperation treaty), Washington, 19 juin 1970.

Contacts

-Institut national de la propriété industrielle (INPI), 26 bis, rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris. Tél. : 01.53.04.53.04.

-Association nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), 43, rue Caumartin, 75436 Paris Cedex 09 ; tél. : 01-40-17-83-00.

Il est également possible de s'adresser à un conseil en brevets d'invention.

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