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Le bornage ou la délimitation de propriétés contiguës

Cyril Laroche, avocat à la Cour |  le 11/06/2018  |  Immobilier

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Indépendamment ou préalablement à une vente immobilière, le bornage s'avère nécessaire pour déterminer avec certitude les droits à construire sur un terrain. En effet, ces droits à construire sont fixés au vu des règles d'urbanisme applicables sur le terrain d'assiette d'un projet dont il faut connaître les limites pour les calculer (par ex. les règles de prospect).

Le bornage a pour objet de délimiter des propriétés contiguës (article 646 du Code civil). Il doit être effectué pour toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et pour tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot de lotissement ou d'un terrain issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine.

La mention du descriptif du terrain résultant d'un bornage doit être inscrite dans la promesse ou le [...]

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