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Le bornage, mode d'emploi

Par Cyril Laroche, docteur en droit, avocat à la Cour |  le 06/04/2018  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme -

Le bornage est une opération consistant à déterminer les limites séparant deux propriétés contiguës et à fixer les droits à construire sur le terrain. Le bornage peut s'imposer en cas de vente immobilière, notamment dans un lotissement ou une ZAC. Le point sur le régime juridique applicable.

Quel est l'objet du bornage ?

Le bornage vise à délimiter et matérialiser précisément et définitivement des propriétés contiguës par des bornes (art. 646 du Code civil). La procédure peut, par exemple, fixer des limites aux chemins ruraux appartenant aux personnes publiques par rapport aux terrains des propriétés riveraines (art. D. 161-12 du Code rural et de la pêche maritime). Le bornage ne saurait avoir pour objet de délimiter un fonds en indivision ou les parties privatives et parties communes d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Il est fréquemment accompagné d'un arpentage qui mesure la [...]

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