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Le bordereau de prix unitaire de l’entreprise n’est pas un document communicable

le 29/06/2016  |  Commande Publiquejuri5875

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Retrouvez ci-dessous l'une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5875.

Une société s’est portée candidate à un appel d’offres ouvert lancé par un centre hospitalier pour l’assurance [...]

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