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Le bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires

Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 31/01/2019  |  Opérations immobilièresMaîtrise d'ouvrage

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Afin d'inciter les maîtres d'ouvrage à construire des bâtiments à haute performance énergétique ou environnementale, l'article L. 151-28 (3°) du Code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, leur offre la possibilité d'obtenir une majoration de droits à construire. Présentation des conditions requises pour en bénéficier.

1 Champ d'application du bonus de constructibilité

Seules les communes disposant d'un plan local d'urbanisme [...]

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