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Le bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires

Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 31/01/2019  |  Maîtrise d'ouvrageOpérations immobilières

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Afin d'inciter les maîtres d'ouvrage à construire des bâtiments à haute performance énergétique ou environnementale, l'article L. 151-28 (3°) du Code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, leur offre la possibilité d'obtenir une majoration de droits à construire. Présentation des conditions requises pour en bénéficier.

1 Champ d'application du bonus de constructibilité

Seules les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (Plu) ou d'un document en tenant lieu (cas des Pos encore en vigueur) peuvent accorder, dans les zones urbaines ou à urbaniser, une majoration des droits à construire en faveur des constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Cette majoration ne sera applicable que si elle a été prévue dans le règlement du document d'urbanisme.

2 Taux de [...]

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