En direct

Le bâtiment, priorité de la loi sur la transition énergétique
Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie - © © © Bruno Lévy pour Le Moniteur

Le bâtiment, priorité de la loi sur la transition énergétique

Frédérique Vergne et Olivier Baumann |  le 23/07/2015  | 

Enfin ! Plus de deux ans après son annonce par le chef de l’Etat, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été définitivement votée à l’Assemblée nationale. Historique, ce texte fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français. Mais au-delà de ces objectifs, c’est le volet « bâtiment » qui comporte le plus grand nombre de mesures intéressantes. Revue de détails.

A l’issue d’un travail intense des deux Chambres, plus de 150 heures de débat en séances publiques, autant en commission et plus de 5 000 amendements déposés dont quelque 1 000 adoptés, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée définitivement à l’Assemblée nationale le 22 juillet. Elle pourrait être qualifiée d’historique. C’est, en effet, la première fois que le Parlement se prononce sur l’orientation énergétique que doit prendre la France, mais surtout qu’il estime que la croissance économique n’est pas corrélée à la croissance de la consommation énergétique. Un changement culturel ! Porté par Ségolène Royal, la ministre de l’Ecologie, le texte vise à renforcer l’indépendance énergétique de la France et donc alléger sa lourde facture énergétique de 70 milliards d’euros, réduire ses émissions de gaz à effets de serre (GES) ou encore développer des activités pourvoyeuses d’emplois (100 000 prévus sur 3 ans). Outre l’enjeu écologique pour peser sur la dérégulation du climat et celui économique, on peut également y voir un enjeu social pour lutter contre la précarité énergétique.
L’adoption de ce texte est incontestablement un signal fort envoyé par la France en vue des négociations de la COP 21, qui se dérouleront à partir du 30 novembre, à Paris.

Le bâtiment est une priorité dans la loi ;  un volet spécifique lui est consacré et contient des avancées intéressantes qui ont souvent d’ailleurs fait consensus entre députés et sénateurs. Carnet numérique de suivi et d’entretien du bâtiment qui va permettre de suivre son évolution, de la construction de l’ouvrage à sa mutation, en passant par  l’entretien-réparation, principe d’embarquement de l’efficacité énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés, exemplarité énergétique des nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales  ou encore intégration d’un critère de performance énergétique dans la définition de la décence d’un logement sont quelques-uns de ses dispositifs.

Pour rendre toutes ces mesures opérationnelles rapidement, les premiers décrets d’application seront publiés dès la rentrée 2015, a promis la ministre de l’Ecologie, selon laquelle 18 décrets et 27 ordonnances sont en préparation. Lors du vote solennel du texte, mercredi 22 juillet, elle a évoqué « plus de cent décrets d’application » et « près de 45 ordonnances ».

La ministre n'est toutefois pas au bout de ses peines, avec la perspective de recours devant le Conseil constitutionnel promis par le groupe Les Républicains. Ce sera la dernière étape avant la promulgation de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Retrouvez ci-dessous, toutes les dispositions de cette loi qui concernent le secteur du bâtiment :

 

Politique énergétique nationale (Titre I article 1er)

L’article 1er du texte fixe comme grands objectifs une réduction de 50% de la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, une baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre sur la période 1990-2030 ou une part d’énergies renouvelables dans la consommation de 23% en 2020 et de 32% dans 15 ans. Il vise également une réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 et indique de nouvelles valeurs à atteindre pour la taxe carbone à 56 euros la tonne de CO2 en 2020 et 100 euros en 2030.
Par ailleurs, la lutte contre la précarité énergétique est très clairement exprimée.

Il indique aussi qu’il faudra disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments seront rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes.
Le développement des territoires à énergie positive est vivement souhaité ; la loi apportant d’ailleurs une définition à ces territoires : « pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement ».

Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois (Titre II)

Objectif

Article 3 : la France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.



Rapport gouvernemental

Article 4 : tous les 5 ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à l’échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie dans le parc de bâtiments publics ou privés, résidentiels ou tertiaires. Rapport qui mentionne : une analyse détaillée du parc national de bâtiments, une présentation des stratégies de rénovation économiquement ; un bilan des politiques conduites et un programme d’action visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ; un programme d’action visant à orienter les particuliers, l’industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions d’investissement et une estimation des économies d’énergie attendues.

Obligation de rénovation

Article 5 : avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

Article 6 : à partir de 2030, au moment des mutations, les bâtiments privés résidentiels doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. Un décret précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.

Article 14 : Il s’agit ici de l’obligation d’embarquer la performance énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés : travaux de ravalement importants, de travaux d’isolation, ou de réfection de toiture. L’objectif est de se rapprocher le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. Un garde-fou est toutefois introduit en cas d’impossibilité technique ou juridique ou de disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Un décret, pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, déterminera les caractéristiques énergétiques et environnementales et les catégories de bâtiments.
Cet article indique aussi que l’utilisation des matériaux biosourcés est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments.
Par ailleurs, le gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret, un rapport sur les moyens de substituer à l’ensemble des aides fiscales attachées à l’installation de certains produits de la construction une aide globale dont l’octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d’un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation dûment certifié sur la base de l’étude de faisabilité et un rapport sur la nécessité d’effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés.
Pour inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le gouvernement remettra, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport d’évaluation concernant la mise en place d’un mécanisme financier visant à inciter, via un bonus, les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le bâtiment, priorité de la loi sur la transition énergétique

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX