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Le bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 29/03/2017  |  ArchitectureAménagementEtatEquipementSécurité et protection de la santé

Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État précise que lorsque la construction est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d’habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l’habitation.

Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme prévoit de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de constructions de logements, dans des zones où [...]

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