Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Le bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

Le Conseil d’État précise que lorsque la construction est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d’habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l’habitation.

Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme prévoit de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de constructions de logements, dans des zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive.

C’est ainsi qu’aux termes de l’article R. 811-1-1 du Code de justice...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X