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Le barème d’indemnités prud’homales entre en vigueur
Le décret du 23 novembre fixant le barème indicatif d'indemnités prud'homales est pris sur fondement de la loi Macron d'août 2015. - © © STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

Le barème d’indemnités prud’homales entre en vigueur

Caroline Gitton |  le 25/11/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit du travail

Un décret du 23 novembre 2016, pris sur fondement de la loi Macron du 6 août 2015, fixe un référentiel indicatif auquel le juge peut se référer pour fixer le montant des indemnités allouées au salarié en cas de licenciement injustifié.

Un décret publié au Journal officiel du 25 novembre, pris sur fondement de la loi Macron du 6 août 2015, fixe un référentiel indicatif auquel le juge peut se référer pour fixer le montant des indemnités allouées au salarié en cas de licenciement injustifié. Pour mémoire, les débats sur le barème obligatoire à l’occasion du vote de la loi Travail avaient ajourné la publication du texte. Il était en effet question d’aller plus loin, en prévoyant en outre un barème d'indemnités obligatoire. Mais ce dispositif s’est finalement vu retirer du projet de loi.

Le référentiel indicatif prévu par ce décret du 23 novembre 2016 prend avant tout en compte l’ancienneté du demandeur, mais aussi dans une certaine mesure son âge, et sa situation par rapport à l’emploi. L’indemnité représentera ainsi par exemple, si le salarié a 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 8,5 mois de salaire. Les montants du référentiel doivent être majorés d'un mois si le salarié était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail, ou en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi de l’intéressé, en raison de « sa situation personnelle et de son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré ».

Un décret daté du même jour modifie le barème de l'indemnité forfaitaire applicable en conciliation, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.

Ces deux décrets entrent en vigueur le 26 novembre.

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