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Le bailleur peut-il s'exonérer des travaux liés à des vices structurels de l'immeuble ?

R. HALLARD Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

À la suite de désordres affectant les murs et la toiture de locaux loués, le preneur assigne le bailleur pour obtenir qu'il supporte les travaux de remise en état. Sur la base des conclusions de l'expert judiciaire attribuant une partie des désordres aux vices structurels de l'immeuble, la cour d'appel condamne le bailleur au coût des travaux de remise en état.

Décision :

La Cour de cassation approuve la cour d'appel en retenant que le bailleur ne peut, en raison de son obligation de délivrance, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices structurels de l'immeuble.

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