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Le bailleur peut-il donner congé d'une partie des lieux loués ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2009  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierDroit du travailProfessionnels

Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

C'est d'une double demande dont la cour d'appel de Riom est saisie par le bailleur : en paiement d'une provision sur charges non réglée par le locataire, alors que le bailleur n'a pas procédé à la régularisation annuelle des charges récupérables, et en validité d'un congé-vente avec offre de vente du logement et non du garage également loué.

Décision :

La troisième chambre civile approuve la cour d'appel d'avoir rappelé l'obligation de payer la provision sur charges, même en l'absence de régularisation annuelle, au demeurant non réclamée par le locataire. En revanche, elle casse l'arrêt sur le second moyen en décidant que, pour être valide, un congé-vente doit porter sur la totalité des locaux loués, en l'espèce le logement et le garage.

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