En direct

Le bail réel solidaire

Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 29/11/2018

Le bail réel solidaire (BRS) a été institué par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016. Opérationnel depuis mai 2017, il est mis en œuvre par des organismes de foncier solidaire et permet, grâce à une dissociation pérenne des propriétés du foncier et du bâti, de faciliter l'accession à la propriété ou la location de logements au profit de ménages aux ressources modestes.

1. Principe du bail réel solidaire (BRS)

Le BRS est un contrat par lequel le bailleur consent à un preneur, pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, des droits réels immobiliers en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements, avec, s'il y a lieu, obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions existantes.

Les droits réels immobiliers conférés au preneur portent sur les logements, le bailleur restant propriétaire du terrain. Ce mécanisme permet ainsi de faire sortir le coût du foncier du prix des logements.

Pendant toute la durée du BRS, les logements doivent être occupés à titre de résidence principale.

Le bailleur est obligatoirement un organisme de foncier solidaire (OFS) (voir encadré). L'OFS peut conclure des BRS directement avec des acquéreurs sous conditions de ressources, lesquels acquièrent, dans la limite d'un prix plafond, les droits réels immobiliers afférents à leur logement. En pratique, ce sera le cas lorsque l'OFS est déjà propriétaire de logements ne nécessitant pas de réhabilitation.

L'OFS peut également louer les terrains en BRS à un opérateur (promoteur privé ou bailleur social), à charge pour celui-ci de construire ou de réhabiliter des logements et de vendre à des personnes physiques sous conditions de ressources et à des prix plafonnés les droits réels immobiliers attachés à ces logements. Si le BRS le permet, l'opérateur peut louer les logements qu'il a construits ou réhabilités à des locataires dont les ressources et les loyers ne devront pas excéder les plafonds applicables aux logements locatifs financés avec un prêt locatif à usage social (PLUS).

2. Spécificités du BRS portant sur des logements en accession à la propriété

Cas où un promoteur est chargé de vendre aux accédants les droits réels immobiliers attachés aux logements qu'il a construits ou réhabilités

Deux BRS seront signés :

- un BRS initial conclu entre l'OFS et le promoteur qui portera sur l'ensemble de l'opération d'accession ;

- au moment où le promoteur cédera les droits réels immobiliers aux différents acquéreurs, l'OFS agréera chacun d'eux en leur faisant signer un BRS utilisateur.

Les droits réels immobiliers cédés à chaque acquéreur seront automatiquement retirés du BRS initial. Lorsque le promoteur aura cédé la totalité de ses droits réels immobiliers, son BRS initial passé avec l'OFS s'éteindra.

Plafonds des prix d'acquisition des droits réels immobiliers et de ressources des acquéreurs

Pour la cession des droits réels immobiliers, les plafonds de prix à respecter ainsi que les plafonds de ressources des acquéreurs sont ceux applicables dans le cadre des opérations de location-accession à la propriété [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Date de parution : 12/2018

Voir

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur