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Le bail emphytéotique et la réforme de la commande publique

le 03/03/2017  |  Commande publiqueImmobilierPassation de marchéEtatRéglementation

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Contrats de concession -

A quelle publicité préalable est soumise la conclusion d'un bail emphytéotique administratif selon qu'il est ou non assorti d'une convention non détachable d'exécution d'obligations de service public ?

Les ordonnances marchés publics et concessions ont modifié les règles de passation des baux emphytéotiques [...]

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