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Le bail commercial en l’état futur d’achèvement

Par Jean-Luc Tixier, docteur en droit, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, chargé d’enseignement à l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne |  le 30/04/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierRéglementation

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Gestion et professions - 10 questions sur -

Le dispositif du bail commercial en l’état futur d’achèvement (Befa) s’est développé depuis une douzaine d’années, les opérations en blanc (sans preneur) se raréfiant. Sa singularité réside essentiellement dans la période séparant la date de la signature du bail de celle de la mise à disposition des locaux. Une rédaction rigoureuse de ce contrat est donc primordiale. L’expérience révèle que ce type de montage, impliquant classiquement un promoteur-vendeur, un investisseur-bailleur et un utilisateur-preneur, soulève plusieurs difficultés juridiques évoquées ici.

1 Pourquoi recourir au bail commercial en l’état futur d’achèvement ?

La validité de la vente d’un immeuble à construire est reconnue de longue date et a été consacrée par le législateur qui organise ce type de vente, notamment lorsqu’elle porte sur un immeuble d’habitation dit du « secteur [...]

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