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Le 1er avril, le Code de la commande publique entre en scène… avec ses derniers accessoires
Entrée en vigueur imminente pour le Code de la commande publique - © Claire Dubos

Le 1er avril, le Code de la commande publique entre en scène… avec ses derniers accessoires

Sophie d'Auzon et Romain Cayrey |  le 29/03/2019  |  Code de la commande publiqueLaure BédierCommande publiqueDAJ

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Le monde de l’achat public bascule dans l’ère du Code de la commande publique. Comme annoncé par Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, lors du Forum des acheteurs publics, organisé par la « Gazette des communes », le 28 mars à Paris, les derniers textes, comprenant dix-sept arrêtés et cinq avis, ont été publiés au "Journal officiel" le 31 mars.

 

Il est temps de dire adieu aux ordonnances et aux décrets marchés publics et concessions. A partir d'aujourd'hui, lundi 1er avril 2019, les acheteurs publics comme les opérateurs économiques doivent faire référence au Code de la commande publique (CCP), cet outil composé de 1747 articles rassemblant les textes qu’ils utilisent quotidiennement (loi MOP, lois sur la sous-traitance, sur les délais de paiement, etc.).

Les ajustements de dernières minutes, annoncé par Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, lors d’une conférence organisée par la « Gazette des communes le jeudi 28 mars, ont bien eu lieu durant le week-end.

Des corrections de dernière minute


Un premier décret a tout d'abord été publié. Il vient modifier la partie réglementaire du Code de la commande publique. « Il s’agit d’une correction d’erreurs purement matérielles nées de l’exercice de la codification », a précisé Laure Bédier. Il faut comprendre par-là, des erreurs de renvois entre les articles, ou encore des rédactions ambigües ou incomplètes. Ce texte entrera en vigueur à la même date que celle du code. A noter qu'un rectificatif à la partie législative du code a également été inséré le 30 mars au "JO" pour remédier à un bug rédactionnel.

Par ailleurs, sont parus au JO « seize arrêtés et cinq avis qui reprennent la teneur de ceux qui avaient été publiés en application des ordonnances et décrets de 2015-2016 [1], tout en actualisant les références aux articles du Code de la commande publique ou à d’autres textes », comme l'indiquait la « Lettre de la DAJ » du 28 mars. Une annexe préliminaire, sous la forme de deux tableaux, liste « les arrêtés et avis annexés au code », et « les articles du code renvoyant à ces annexes ». « Cette grille de correspondance permettra ainsi aux utilisateurs du code d’y naviguer plus aisément et de retrouver plus rapidement les arrêtés et avis dont ils ont besoin », souligne la DAJ.
Enfin, les fiches pratiques de la DAJ ont été actualisées sur le site Internet. « Il ne s’agira pas seulement d’une mise à jour des références [des articles], mais aussi d’un changement d’esprit », avait indiqué Laure Bédier.


Par ailleurs, en 2019, la DAJ travaillera sur l’arrêté relatif à la dématérialisation du certificat de cessibilité, qui devrait paraître d’ici la fin d’année, ainsi que sur les avis nationaux de publicité au-dessus des seuils européens. Pour terminer, il est prévu une refonte des cinq CCAG –qui, pour la plupart, datent de 2009 -, qui devrait aboutir en 2020.

Quelques conseils


Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’ESTP, a prodigué devant les praticiens réunis par « La Gazette » quelques derniers conseils aux acheteurs pour l’échéance du 1er avril. Bien entendu, les documents de consultation et pièces contractuelles doivent être mis à jour des nouvelles références textuelles du CCP. « Cela étant, des renvois précis à des articles sont à mon sens inutiles la plupart du temps, il suffit par exemple de se référer à telle procédure du code, estime le praticien. Sauf lorsque l’on signe des actes modificatifs : il est alors important de viser précisément la disposition sur laquelle on se fonde. »

Il est également nécessaire de réadapter son organisation. La nouvelle approche « commande publique » issue du code, conjuguée aux évolutions récentes (généralisation du Dume pour les candidatures, de la facturation électronique, etc.) invite les structures à repenser « leurs circuits internes, leurs modes opératoires, qui sont souvent très compliqués et lourds ». Ce qui implique de convaincre les élus, bien souvent réticents, selon Jérôme Michon, à accepter ce type d’évolutions, craignant de perdre en sécurité juridique.

Enfin, les acheteurs doivent s’approprier les quelques nouveautés du CCP. « Par exemple, l’article 30, I, 10° du décret marchés publics n’a pas été repris dans le code, il n’est plus possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence sur ce fondement ». Cette disposition visait l’hypothèse des « marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ».


(1) Par exemple, les arrêtés relatifs à la dématérialisation des marchés publics, NDLR.

Commentaires

Le 1er avril, le Code de la commande publique entre en scène… avec ses derniers accessoires

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merci

16/04/2019 23h:33

merci

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