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Le « 1 % logement »

 |  le 05/12/1997  |  ImmobilierLogementCollectivités localesRéglementationDroit de la construction

Qu'est-ce que le 1 % logement ?

C'est l'obligation faite à certains employeurs de consacrer une certaine participation financière à l'effort de construction en faveur des salariés (art.L.313-1 du Code de la construction et de l'habitation). Cette participation était à l'origine de 1 % de la masse salariale.

Quels sont les employeurs assujettis ?

Les employeurs assujettis sont les employeurs établis en France (quel que soit leur secteur d'activité), et qui ont occupé un nombre mensuel moyen de salariés au moins égal à dix pendant l'année civile écoulée (art.R. 313-1 du CCH).

Ne sont pas assujettis :

l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs ;

les employeurs relevant du régime agricole.

En quoi consiste cette obligation ?

Les employeurs assujettis doivent avoir effectué, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, un investissement au titre de leur participation à l'effort de construction d'un montant égal à 0,45 % du montant de ces salaires.

Par conséquent, les employeurs assujettis devront avoir réalisé avant le 31 décembre 1997 un investissement égal à 0,45 % du montant des salaires versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.

La loi no95-116 du 4 février 1995 fait coïncider l'assiette de la participation-construction, à compter de 1997, avec celle des cotisations du régime général de sécurité sociale.

Quels sont les organismes habilités à collecter la participation-construction ?

Le Code de la construction et de l'habitation (art.R.313-9) répartit les organismes collecteurs en trois grandes catégories :

les « associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de promouvoir l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ». Ce sont les comités interprofessionnels du logement (CIL) ;

les « organismes dotés d'un statut qui leur permet de concourir » au même objet. Répondent à cette définition les chambres de commerce et d'industrie, les sociétés anonymes de crédit immobilier, les caisses d'allocations familiales, et le fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants ;

les « organismes ayant pour objet l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ». Ce sont les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte de construction.

Comment se décompose le montant total du versement ?

Il se décompose en deux parties :

une première partie, égale à un neuvième de la participation-construction, doit être versée à l'un des organismes collecteurs au profit du financement du logement des travailleurs immigrés. Ce versement, réalisée sous forme de subvention à fonds perdus, fait l'objet d'un reçu libératoire ;

la seconde partie est donc égale à huit neuvièmes de la participation-construction due par l'employeur (augmentée des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs intervenus entre le 1er octobre 1996 et le 30 septembre 1997, et diminuée le cas échéant des investissements excédentaires). A noter : si l'investissement réalisé en 1997 dépasse la somme obligatoire, l'excédent peut être reporté sur les années suivantes.

Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas son obligation ?

Que ce soit au titre du financement du logement des travailleurs immigrés ou de l'investissement dans la construction, l'inexécution de son obligation par l'employeur le rend redevable d'une cotisation de 2 %, calculée sur la même assiette que la participation-construction, et à verser au Trésor.

Quelles sont les modalités applicables à l'investissement des huit neuvièmes ?

Les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation :

soit par des investissements directs ;

soit par des versements aux organismes collecteurs.

Qu'entend-on par « investissements directs » ?

Les investissements directs sont, dans la limite en principe de 50 % du coût de l'opération :

soit des prêts aux salariés, pour contribuer au financement de la construction ou de l'acquisition de leur résidence principale (ou du terrain à bâtir). La durée du prêt ne peut être inférieure à 5 ans (art.R.313-20 du CCH), et son taux ne peut pas excéder 3 p. 100 l'an (art.313-39 du CCH). Le montant libératoire des prêts accordés par l'employeur est plafonné en valeur absolue selon la zone géographique de l'opération (arrêté du 8 juillet 1994).

soit, à titre exceptionnel (après autorisation du préfet), par la construction directe par l'employeur de logements pour ses salariés, dans la limite de 10 % du coût de chaque logement (au-delà de laquelle le montant des travaux n'est plus libératoire au regard de l'obligation légale de l'employeur). Peuvent également être libératoires, à titre exceptionnel, certains travaux d'amélioration d'immeubles anciens.

Quelle forme prennent les versements aux organismes collecteurs ?

Les versements sont faits à un organisme, quelle que soit sa localisation géographique, habilité à les collecter (art.R.313-23 du CCH) :

soit à titre de prêts sans intérêts ;

soit à titre de subvention ;

soit en vue d'être affectés à la souscription de parts ou d'actions (de sociétés immobilières).

Quelle est la durée des investissements ?

Conformément à l'article R.313-20 du CCH, l'investissement (autre que la subvention, qui est faite à fonds perdus) doit être fait pour une durée de 20 ans.

A RETENIR

Qui ?

Sont assujettis à la participation à l'effort de construction les employeurs occupant au moins dix salariés.

Quoi ?

L'investissement obligatoire est de 0,45 % du montant des salaires payés l'année précédente.

Quand ?

Le versement doit avoir été effectué avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires.

Comment ?

L'employeur peut effectuer, soit un investissement direct (prêt au salarié ou construction directe), soit un versement à un organisme collecteur (p. ex. CIL).

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

Articles L.313-1 à L.313-17, et R.313-1 à R.313-56 du CCH

Ouvrage du Moniteur

« Le 1 % logement », par Didier Lamy. 3e édition, 1996, 340 francs TTC (Editions du Moniteur). Y sont particulièrement détaillées les règles applicables aux CIL et à l'utilisation des fonds.

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