En direct

Le 1 % artistique à l'épreuve de la réforme des marchés publics

Par Sophie Lapisardi, avocate associée, spécialiste en droit public, cabinet Lapisardi Avocats |  le 13/07/2018

Fiche pratique -

Instrument de promotion et de valorisation du patrimoine culturel, l'obligation du 1 % artistique, méconnue, n'est que très peu mise en œuvre, notamment parce que son non-respect n'est pas sanctionné. Elle permet pourtant de soutenir la création contemporaine et d'y sensibiliser les citoyens.

En quoi consiste cette obligation ?

L'obligation de décoration des constructions publiques, communément appelée « 1 % artistique », a été instituée en 1951. Elle consiste à consacrer 1 % du coût d'une construction publique à la commande ou à l'achat d'une ou plusieurs œuvres d'art originales à des artistes vivants afin de les intégrer à l'ouvrage ou à ses abords.

Elle est aujourd'hui prévue par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 et précisé par la circulaire du 16 août 2006 (NOR : MCCB0600594C).

Quelles opérations sont concernées ?

L'obligation ne s'applique que si le maître d'ouvrage est public (ou si celui-ci a donné mandat à une autre personne). Sont donc exclues les réalisations dans le cadre de concessions ou par des opérateurs privés maîtres d'ouvrage. C'est le cas des ventes en l'état futur d'achèvement, qualifiées aujourd'hui de marchés publics au sens de l'article 30, I, 3° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Les opérations concernées figurent dans le tableau ci-dessous.

Quelles sont les œuvres visées ?

Il s'agit de toutes les œuvres d'art originales listées à l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (œuvres plastiques, graphiques, photographiques, utilisant la lumière ou les nouvelles technologies, etc. ), d'artistes français ou étrangers, à condition qu'ils soient vivants.

Le 1 % peut se concrétiser par l'achat d'une œuvre, à condition que son montant soit inférieur à 30 000 euros HT, ou bien par la commande d'une œuvre.

L'achat nécessite la préexistence de l'œuvre. Il a ainsi été jugé qu'une maquette, ayant vocation à représenter une sculpture qui sera réalisée sur le domaine public, correspond à une commande d'œuvre d'art et non à un achat (1).

Comment calculer le 1 % ?

Le montant TTC affecté à la commande ou à l'achat de l'œuvre d'art doit représenter 1 % du coût [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le 1 % artistique à l'épreuve de la réforme des marchés publics

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Livre

Prix : 65.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Aide-mémoire - Ouvrages en béton armé

Aide-mémoire - Ouvrages en béton armé

Livre

Prix : 35.00 €

Auteur : Dunod, Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX