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LCAP : dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets d'intérêt public d'un point de vue architectural

le 28/02/2017  |  Urbanisme - aménagement

Décret n°2017-254 du 27 février 2017
• Ministère de la culture et de la communication
• JO du 28 février 2017 - NOR: MCCB1632264D

 Un décret paru au « Journal officiel » du 28 février 2017 définit la procédure [...]

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