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Laurent Grandguillaume, député de la Côte-d'or, remettra son rapport sur l'entrepreneur individuel le 18 décembre prochain. - © © Flickr / LGRANDGUILLAUME

Laurent Grandguillaume : "Il n'est pas envisagé d'exclure le secteur du bâtiment du régime de l'auto-entrepreneur"

Propos recueillis par Frédérique Vergne et Florent Lacas |  le 04/12/2013  | 

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Laurent Grandguillaume, député PS de Côte-d'or, a été chargé par le gouvernement d'un rapport sur la simplification du statut d'entrepreneur individuel. Il rendra ses conclusions le 17 décembre, mais évoque déjà quelques pistes privilégiées, en particulier sur le sujet sensible du régime de l'auto-entrepreneur.

Quels acteurs avez-vous auditionnés pour réaliser ce rapport sur la réforme du statut d'entrepreneur individuel, que vous rendrez le 18 décembre ?

Laurent Grandguillaume : J'ai mis en place une commission de travail avec tous les acteurs concernés par ce sujet (1). Au cours d’une dizaine de réunions, nous avons mis sur la table l’ensemble des thèmes qui touchent à l’entreprise individuelle : forces et atouts des différents statuts juridiques de l'entrepreneur individuel, régimes fiscaux, sociaux, qualification, accompagnement, financement... J’organise encore en ce moment des auditions individuelles pour finaliser mon rapport.

Sur le sujet épineux de l'évolution du régime d'auto-entrepreneur, avez-vous trouvé des terrains d'entente entre les différentes parties ?

L.G. : La première réunion a permis à chacun de rappeler ses positions. Mais il y a eu par la suite beaucoup d'échanges constructifs, nous permettant de déterminer des points de convergence. Un objectif, en particulier, fait l'unanimité : réunifier les trois statuts de l'entreprise individuelle (entreprise individuelle à responsabilité limitée, entreprise individuelle et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) en un seul statut juridique. Je me suis par exemple aperçu qu'il était quasiment impossible, d'un point de vue technique, de passer de l'EI à l'EIRL. Il faut transformer ce parcours du combattant en parcours de croissance simple.

Disposer d'un statut unique permettrait en outre de toujours distinguer l'entreprise individuelle, dont les bénéfices seraient soumis à l'impôt sur les sociétés, de l'entrepreneur, dont le revenu serait soumis à l'impôt sur le revenu. Ce point est demandé depuis longtemps par les organisations professionnelles dans un souci de simplicité et de protection du patrimoine de l'entrepreneur.

De quelle manière souhaitez-vous modifier les régimes sociaux et fiscaux ?

L.G. : L'idée serait de n'avoir plus que deux régimes fiscaux au lieu de quatre, comme actuellement (régime réel, régime simplifié, régime microfiscal et auto-entrepreneur). Il s'agirait donc de fusionner la micro-entreprise et l'auto-entrepreneur en un seul régime simplifié. Dans cette hypothèse, il y aurait donc, pour ces deux régimes (micro-entreprise et auto-entrepreneur), les mêmes droits et les mêmes devoirs, comme par exemple la participation aux frais de chambres consulaires.

Les organisations professionnelles du bâtiment demandent une exclusion de leur secteur du régime de l'auto-entrepreneur. Ferez-vous cette proposition ?

L.G. : Mon travail s'appuie sur la base du projet de loi de Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat. Il n’est pas envisagé d'exclure du régime de l'auto-entrepreneur les métiers du bâtiment.

À mon sens, le vrai sujet, c'est la vérification des qualifications pour un entrepreneur qui exerce une profession réglementée. Aujourd'hui, nous sommes dans une reconnaissance professionnelle organisée par activités ; à mon sens, il faudrait mieux faire reconnaître les savoir-faire par métier. Je ferai des propositions pour mieux contrôler ces qualifications, mais aussi pour faire en sorte que les entrepreneurs individuels soient mieux accompagnés sur le plan du pilotage financier de leur entreprise. Le projet de loi de Sylvia Pinel comporte de nombreuses avancées en la matière.

Que répondez-vous aux artisans qui estiment que le régime de l'auto-entrepreneur est source de concurrence déloyale ? 

L.G. : Je leur rappellerai tout d'abord que le plan de loi de finances 2013 a relevé les taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs. Cela a supprimé un écart qui existait sur ce plan-là entre les auto-entrepreneurs et les autres régimes d'entreprise individuelle. Je rappellerai également qu'un artisan qui investit a intérêt à passer en régime réel pour facturer la TVA à ses clients et la récupérer notamment sur ses investissements. Mais il est vrai que celui qui est en franchise de TVA et n’investit pas a un avantage réel dans certains secteurs. C’est la complexité des régimes qui mène au manque de visibilité et aux confrontations. Il faut de la simplicité pour tous pour sortir de ces oppositions.

Je ferai donc des propositions qui viseront à diminuer l’écart entre le régime réel et le régime simplifié. Par exemple, il me paraîtrait normal qu'un entrepreneur qui ne réalise pas de chiffre d'affaires ne bénéficie pas de droits, comme par exemple les indemnités journalières qui ont un coût non-négligeable pour le RSI alors que l’entrepreneur ne cotise pas dans ce cas.

Garderez-vous l'idée de limiter dans le temps le régime de l'auto-entrepreneur ?


L.G. : Un auto-entrepreneur qui a franchi la limite de temps peut créer une nouvelle entreprise dans la foulée sous le même régime. C’est une limite à cette possibilité. Par contre, faire en sorte que chacun ait les mêmes droits et les mêmes devoirs, hormis la franchise de TVA, devrait contribuer à limiter le risque de concurrence déloyale. L'idée, c'est de savoir comment on peut sécuriser l'entrepreneur et le consommateur, et inciter les entreprises à s'engager dans un parcours de croissance en faisant profiter tout le monde de la simplicité.

(1) Les membres de la commission Grandguillaume sont les suivants : l'Ordre des experts comptables, l'Union professionnelle artisanale, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Fédération française du bâtiment, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, le Mouvement des entreprises de France, l'Union nationale des professions libérales, la Fédération des centres de gestion agréés, la Fédération des auto-entrepreneurs, l'Union des auto-entrepreneurs, le Comité de défense des auto-entrepreneurs, l'Assemblée permanente des chambres de commerce et de l'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

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