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le 09/07/2010  |  Orne

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DUP des travaux de mise en souterrain partielle de la ligne à 225 000 volts Flers -

Arrêté du 25 juin 2010 Ministère d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climatJO du 27 juin 2010 - NOR : DEVE1012873A

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 juin 2010, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution des servitudes, les travaux de mise en souterrain partielle de la ligne à 225 000 volts Flers - Launay, sur le territoire des communes de Fontenay, La Bazoge, Chèvreville et Le Mesnillard, dans le département de la Manche.

Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Chèvreville, dans le département de la Manche, conformément aux dossiers soumis à l’enquête publique et qui peuvent être consultés à la préfecture du département de la Manche ainsi qu’à la mairie de Chèvreville. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme pour l’exécution des mesures de publicité et d’information.

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