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Lancement de la consultation sur le projet de décret instaurant le reporting climat obligatoire pour les investisseurs institutionnels
Stratégie nationale bas-carbone - © © MEDDE

Lancement de la consultation sur le projet de décret instaurant le reporting climat obligatoire pour les investisseurs institutionnels

le 30/11/2015  |  Conjoncture

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Ce décret, pris en application de l'article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, permettra d'accroître la mobilisation des investisseurs dans la transition vers une économie bas-carbone. Il contribue ainsi à la mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone qui vient d'être approuvée par le décret du 18 novembre 2015.

Au titre de l'article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, les investisseurs institutionnels1, doivent effectuer un reporting climat obligatoire, c'est à dire un recensement de leurs actions en faveur du climat, des objectifs de la LTE et de la stratégie nationale bas-carbone.

Chaque entité doit ainsi décliner un scénario «2°C» en se fixant des cibles indicatives visant cet objectif global, en expliquant comment ces cibles sont cohérentes avec la stratégie nationale bas-carbone, comment elle se positionne par rapport à ces dernières, et en décrivant les actions qu’elle engage pour y parvenir.  Pour évaluer leur positionnement par rapport aux cibles indicatives qu’elles se sont fixées, les entités pourront valoriser les actions en faveur de la transition en France, en Europe et à l’échelle globale, par exemple, en considérant les montants investis dans des fonds faisant l’objet d’un label (comme le label «transition énergétique et climat»), la part du renouvelable et/ou l’intensité carbone des expositions du secteur de l’énergie ou, pour des classes d’actifs spécifiques, comme l’immobilier ou le capital-risque, les montants investis dans des logements économes en énergie, ou greentech.

Le décret d'application de l'article 173 de la LTE détaillant toutes ces obligations a été mis en consultation publique le 30 novembre et ce jusqu'au 7 décembre à 12 h 00 :  http://bit.ly/1NbocET.

Il sera ensuite soumis au Conseil supérieur de la mutualité le 9 décembre, puis au Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières le 11 décembre. Le ministère espère sa signature "avant la fin de la COP 21".

1 Entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de gestion de portefeuille, Caisse des dépôts et consignations, institutions de retraite complémentaire, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, Etablissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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