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Veille JO du jeudi - © Le Moniteur

Label "Bas-Carbone", carte de bruit, réseau routier... Vos textes officiels du jeudi 29 novembre 2018

Service Réglementation |  le 29/11/2018  |  Veille JOConventions collectivesDroit de l'environnementBruit

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Environnement

Label "Bas-Carbone". Porté par le ministère de la Transition écologique et solidaire, "le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES), ce qui englobe les émissions évitées et séquestrées, sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES". C'est ce qu'indique le communiqué de la consultation publique sur les projets de décret et d'arrêté qui s'est déroulée en juillet dernier.

Le décret crée ce label et l'arrêté définit les conditions de son fonctionnement, de son attribution aux méthodes et projets permettant de réduire les émissions de GES, ainsi que les conditions de reconnaissance desdites réductions. Le label "vient en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES. Les porteurs de projets pourront ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire [acteur public non étatique, ou privé], qui pourra faire reconnaître ses contributions à des réductions d'émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d'émissions sont reconnues à la suite d'une vérification". A noter qu'à dater de leur validation par l'administration, les réductions d’émissions ne peuvent plus être échangées ni transférées.

Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »

Arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » (NOR : TRER1818764A)

Parc naturel régional. Les parcs naturels régionaux (PNR) doivent s'adapter à de nouveaux enjeux. Leur contexte d'intervention a évolué à la suite notamment des lois de réforme territoriale et de la loi "Biodiversité" n°2016-1087 du 8 août 2016. Adressés aux préfets et publiée le 26 novembre, une note technique du ministère de la Transition écologique et solidaire vise à accompagner les services de l’État dans la prise en main des nouvelles modalités de classement et de renouvellement de classement des PNR. Elle précise le rôle des services de l’État.
Cette note prend également en compte d'autres évolutions législatives et réglementaires telle que la loi Alur concernant l'articulation des chartes de parcs avec les documents d'urbanisme, l'ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 qui précise le fonctionnement entre la charte et le schéma et les Sraddet ou encore l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Les 53 parcs naturels régionaux couvrent aujourd'hui "environ 15% du territoire français, plus de 4 400 communes et 4 millions
d’habitants", rappelle la note.

Note technique du 7 novembre 2018 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes (NOR : TREL1826915N)

Cartes de bruit. Une note du ministère de la Transition écologique et solidaire, adressée aux préfets et mise en ligne le 26 novembre, explique les conditions dans lesquelles les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) doivent être arrêtés par les préfets pour la troisième échéance. Une carte de bruit doit être produite pour les routes de 3 millions de véhicules par an et les voies ferrées de plus de 30 000 passages de trains par an, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants et les aéroports de plus de 50 000 mouvements par an. Sur la base de ces cartes de bruit, des PPBE sont établis. Les cartes et les PPBE sont réexaminés, et le cas échéant révisés, tous les 5 ans. Leur réexamen aurait dû intervenir respectivement avant le 30 juin 2017 et le 18 juillet 2018.

L’objectif  fixé par cette note est que les cartes de bruit et les PPBE de la 3ème échéance soient arrêtées "d’ici la fin de l’année 2018, ce qui contribuera – par ricochet – à participer à régler le contentieux européen", indique ce texte. Pour ce faire, "les arrêtés préfectoraux arrêtant les cartes de bruit doivent être présentés en vue de leur signature par les représentants de l’État dans le département avant le 30 décembre 2018". Pour rappel, la France à déjà fait l’objet de deux mises en demeure relatives aux deux échéances précédentes (2007-2008 et 2012-2013), notamment pour défaut d’adoption de PPBE.

Note technique du 21 septembre 2018 relative à l’arrêt et publication des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l’échéance 3 (NOR : TREP1826295N)

Aménagement

Réseau routier national. Une note technique du ministère chargé des transports vise à redéfinir les types de routes (autoroute, artère interurbaine, route, etc.) pour l’aménagement du réseau routier national afin de disposer d’itinéraires lisibles par l’usager et offrant un bon niveau de sécurité. Adressée aux préfets et publiée le 26 novembre, cette note confère au guide technique du Cerema « Catalogue des types de route pour l’aménagement  du réseau routier national », valeur d’instruction pour le réseau routier national. Ses dispositions doivent donc être appliquées "aux  projets  d'aménagement de routes existantes (aménagements ponctuels ou d’axe) ou création d’infrastructures nouvelles sur le  réseau  routier  national. Sont concernées toutes les opérations couvertes par l’instruction gouvernementale du 29 avril 2014 fixant les modalités d’élaboration des opérations d’investissement et de gestion sur le réseau routier national, dès lors qu’il ne s’agit pas  exclusivement de programmes d’entretien, d’aménagements de sécurité,  de mise en sécurité de tunnels ou de réparation des ouvrages d’art".

Note technique du 1er octobre 2018 relative à la définition des types de route pour l’aménagement du réseau routier national (NOR : TRAT1825647N)

Conventions collectives

Entreprises d'architecture (Champagne-Ardenne). Un arrêté vient étendre un accord territorial (Champagne-Ardenne) du 4 décembre 2017 relatif aux salaires conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.

Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) (NOR : MTRT1831803A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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