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La volonté de renoncer aux réserves doit être non équivoque

le 13/06/2005

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Arrêt no 495 FS-P B du 13 avril 2005 Cour de Cassation SCI Grand Place c/SNC FH Ingénierie

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par:

1°/ la société civile immobilière (SCI) Grand Place, dont le siège est 5 avenue Louis-Pluquet, 59100 Roubaix,

2°/ la société FH Ingénierie, société en nom collectif, dont le siège est 1 place Turenne, immeuble Le Dufy, 94410 Saint-Maurice,

en cassation d’un arrêt rendu le 17 mars 2003 par la cour d’appel de Douai (1re chambre), au profit de la société Dumez Ile-de-France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Dumez Construction, dont le siège est 11 avenue Dubonnet, 92407 Courbevoie,

défenderesse à la cassation;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général;

La Cour, composée conformément à l’article L.131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 15 mars 2005, où étaient présents: M. Villien, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Paloque, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, M. Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Paloque, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la SCI Grand place et de la société FH Ingénierie, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Dumez Ile-de-France, venant aux droits de la société Dumez Construction, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique:

Vu l’article 1134 du Code civil;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2003), que la société civile immobilière Grand Place (la SCI) a conclu un contrat d’entreprise avec la société Dumez Construction, aux droits de laquelle se trouve la société SAS Dumez Ile-de-France (la société Dumez), concernant la réalisation d’une opération immobilière et, le même jour, la société FH Ingénierie a passé avec cette même société un marché ayant pour objet la réalisation, dans ce même ensemble immobilier, de surfaces utiles de commerces; que la société Dumez a fourni aux deux sociétés maîtres d’ouvrage les cautions prévues par la loi; que la réception des ouvrages est intervenue le 22 octobre 1998 avec réserves; que la société Dumez a adressé son décompte général définitif au maître d’œuvre qui l’a contesté, puis, elle a assigné la SCI Grand Place et la SNC FH Ingénierie en paiement du solde du prix de ses marchés;

Attendu que pour écarter les réserves formulées par les maîtres d’ouvrage lors de la réception survenue le 22 octobre 1998, l’arrêté retient que ces réserves ont été levées, n’étant plus mentionnées dans l’état des réserves adressé par la SCI à l’entreprise le 11 janvier 1999;

Qu’en statuant ainsi, sans relever une manifestation non équivoque de volonté des maîtres d’ouvrage de renoncer à invoquer les réserves formulées lors de la réception de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé;

Par ces motifs:

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mars 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens;

Condamne la société Dumez Ile-de-France aux dépens;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dumez Ile-de-France à payer à la SCI Grand place et à la société FH Ingénierie, ensemble, la somme de 2000 E;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du treize avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour la SCI Grand Place et la SNC FH Ingénierie

Moyen annexé à l’arrêté n° 495 (CIV3)

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir condamné la SCI Grand Place à payer à la SAS Dumez Ile-de-France la somme de 52508,95 E, outre les intérêts moratoires au taux des obligations cautionnées augmenté de 2,5 points à compter du 15 février 1999, et la capitalisation de ces intérêts et la somme de 1500 E en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et, d’avoir condamné la SNC FH Ingénierie à donner mainlevée de sa mobilisation de caution à rencontre de la Société Générale, d’un montant de 3048,99 E sous astreinte de 100 E par jour de retard passé un délai d’un mois après la signification du présent arrêt, et à payer à la SAS Dumez la somme de 1000 E en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Aux motifs qu’il ressort de l’ensemble des éléments de la cause que la date de réception doit être fixée au jour de la visite de réception et non au jour de l’établissement du procès-verbal de réception, signé ou non des parties, dans la mesure où le CCG ne comporte aucune mention sur ce point et où la norme française NFP 03001 précise en son article 15.2.3.2 que la date de réception est celle du dernier jour de la visite de réception; qu’ainsi, la date de réception doit être fixée au plus tard au 22 octobre 1998, date de la réunion en présence du maître d’œuvre, de l’entreprise Dumez et du maître de l’ouvrage; que la non-signature du procès-verbal de réception s’avère sans incidence sur le présent litige alors que les éléments de la cause établissent la réalité de la réception et la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir l’immeuble; que les parties sont en litige quant à la sanction de ce dépassement de délai de l’entreprise dans l’établissement du décompte définitif; qu’il apparaît à l’examen du CCG (article 23 alinéa 3) qu’après dépassement du délai de 40 jours par l’entreprise, le maître de l’ouvrage peut établir, conformément à la norme NFP 03001 un décompte définitif; cette possibilité fait référence à l’article 17.5.4 de la norme NFP 03001 qui dispose que si le mémoire définitif n’a pas été remis par l’entreprise au maître d’œuvre dans un délai prévu (40 jours en l’espèce) le maître de l’ouvrage peut le faire établir par le maître d’œuvre aux frais dé l’entreprise; que le mémoire établi le 1er février 1999 l’a été dans ce contexte; dans un tel cas et dans le silence sur ce point du CCG, il convient de se référer à l’article 17.6.2 de la norme qui prévoit que le décompte définitif doit être notifié par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur dans un délai de 6 mois à dater de la réception en cas d’application de l’article 17.5.4; qu’en l’espèce le décompte a été adressé par le.maître de l’ouvrage à l’entrepreneur le 1er février 1999 et donc dans le délai de 6 mois; que l’entrepreneur disposant alors en application de l’article 17.6.3 de la norme d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations; que, passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations; qu’en l’espèce, la société Dumez a respecté ce délai et a maintenu son décompte initial par courrier du 15 février 1999; qu’en application de l’article 17.6.4 de la norme le maître de l’ouvrage disposant alors d’un délai de 40 jours pour faire connaître par écrit s’il acceptait ou non les observations de l’entrepreneur; que, passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations; que force est de constater que la SCI Grand Place n’a pas fait connaître sa position suite au courrier adressé le 15 février 1999 par la société Dumez, dans le délai de 40 jours susvisé; que dans ces conditions il apparaît que le décompte général définitif établi le 31 décembre 1998 par la société Dumez est devenu définitif et s’impose au maître de l’ouvrage; que la SCI invoque alors pour échapper au paiement de ce décompte l’article 23 du CCG qui prévoit en son dernier paragraphe que le décompte définitif ne sera réglé à l’entreprise qu’après fourniture de divers documents dont un quitus des levées des réserves à la réception; qu’il ressort des éléments de la cause que certaines visites de réception invoquées par la société Dumez ont été accompagnées de réserves effectuées concomitamment; que ces procès-verbaux mentionnant réserves, établis entre le 14 septembre 1998 et le 9 octobre 1998, sont produits aux débats et il apparaît que ces réserves ont été levées n’étant plus mentionnées dans l’état des réserves adressé par la SCI à l’entreprise le 11 janvier 1999; que les seules réserves postérieures à la réception du 22 octobre 1998 sont celles formulées le 11 janvier 1999; qu’elles ne peuvent cependant pas être prises en considération dans la mesure où elles ont été émises par les clients de la SCI hors de la livraison des appartements et où elles concernent donc exclusivement les relations entre la SCI et ses propres clients; que de plus, le CCG ne précise pas le délai dans lequel doivent être émises les réserves après la visite de réception et il convient donc de se référer sur ce point à la norme qui précise en son article 15.2.3. que le procès verbal de réception doit être notifié à l’entrepreneur disposant alors de 20 jours pour contester les réserves; qu’il est constant que les réserves émises par la SCI le 11 janvier 1999 ne l’ont pas été dans le délai de 5 jours après la réception intervenue le 22 octobre 1998, mais plusieurs mois après et que ces réserves s’avèrent donc en tout état de cause sans effet; que dans ces conditions il ne peut être valablement opposé à l’entrepreneur l’absence de levée de réserves (arrêt p. 5 à 7); que compte tenu de l’absence de réserve relativement aux travaux effectués pour la SNC FH Ingénierie, il convient d’ordonner à la SNC de donner mainlevée de sa mobilisation de caution à l’encontre de la Société Générale au titre de la caution du 10 décembre 1997 d’un montant de 20000 Francs et ce sous astreinte (arrêt p. 8); qu’au vu de ces considérations, il convient de condamner la SCI Grand place à payer à la SAS Dumez la somme de 344436,13 Francs TTC, soit 52508,95 E; que cette somme produira intérêts moratoires au taux fixé par l’article 18.7 de la norme, à compter de la mise en demeure du 15 février 1999 (arrêt p. 7 in fine);

Alors, d’une part, que l’article 3 du Cahier des charges générales liant les parties détermine un ordre de priorité entre les documents contractuels, en vertu duquel les dispositions du Cahier des charges générales priment celles de la norme NF P 03-001, applicables seulement dans le silence des premières; qu’aux termes clairs et précis de l’article 23 du CCG, «le décompte définitif des travaux devra être présenté par l’Entreprise au Maître d’œuvre dans un délai de quarante jours à compter de la date de réception (…); après ce délai, aucune facturation ne sera acceptée»; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué que l’entreprise Dumez Construction n’a communiqué le décompte définitif de travaux que le 31 décembre 1998, soit plus de 40 jours après la réception des travaux, le 22 octobre 1998 (arrêt p. 5); que pour retenir néanmoins ce décompte, par préférence au décompte établi le 19 janvier 1999 par le maître d’œuvre, les juges d’appel ont fait application des dispositions des articles 17.5 et 17.6 de la norme NF P 03-001, applicables sauf dispositions contraires du CCG et prévoyant une procédure d’établissement du décompte définitif, au cas de production tardive de son décompte par l’entreprise (arrêt p. 6); qu’en intégrant ainsi les dispositions de la norme NF P 03-001 dans celles, contraires, du CCG, la Cour d’appel a violé les premières par fausse application et les secondes par refus d’application, ensemble l’article 1134 du Code civil;

Alors, d’autre part, que l’article 23 du cahier des charges générales liant les parties subordonne le règlement effectif du solde dû à l’entreprise à la justification par cette dernière des «quitus des levées des réserves à la réception»; qu’en l’espèce, il résulte encore des propres constatations de l’arrêt attaqué que la réception des travaux a eu lieu le 22 octobre 1998, avec réserves, réserves mentionnées sur les procès verbaux des visites de réception des 14 septembre et 9 octobre 1998 et reprises pour partie le 19 janvier 1999, sans quitus postérieur à cette date (arrêt p. 7); que pour condamner cependant les entreprises exposantes à paiement envers la SAS Dumez IDF, les juges d’appel ont cru pouvoir retenir que «le CCG ne précise pas le délai dans lequel doivent être émises les réserves après la visite de réception et il convient donc de se référer sur ce point à la norme qui précise en son article 15.2.3. que le procès verbal de réception doit être notifié à l’entrepreneur disposant alors de 20 jours pour contester les réserves; il est constant que les réserves émises par la SCI le 11 janvier 1999 ne l’ont pas été dans le délai de 5 jours après la réception intervenue le 22 octobre 1998, mais plusieurs mois après et que ces réserves s’avèrent donc en tout état de cause sans effet»; qu’en statuant ainsi par application des dispositions de la norme NF P 03.001, contraires à celles du CCG, qui prévalaient, la Cour d’appel a violé les premières par fausse application et les secondes par refus d’application, ensemble celles de l’article 1134 du Code civil;

Alors en outre que la renonciation à un droit ne se présume pas; qu’elle ne peut résulter que de la manifestation non équivoque de la volonté de renoncer; qu’en retenant que les réserves formulées lors des visites des 14 septembre et 9 octobre 1998 avaient été levées car «n’étant plus mentionnées dans l’état des réserves adressé par la SCI à l’entreprise le 11 janvier 1999», quand cette non réitération expresse des réserves considérées, n’ayant pas fait l’objet de reprises, ne pouvait caractériser la renonciation du maître de l’ouvrage à s’en prévaloir, la Cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 1134 du code civil;

Alors enfin qu’aux termes clairs et précis de l’article 26 du CCG, relatif aux intérêts moratoires, «après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les retards de paiement du maître de l’ouvrage ouvrent droit pour l’entreprise au paiement d’intérêts moratoires au taux légal»; qu’en ordonnant paiement des intérêts moratoires des sommes dues «au taux fixé par l’article 18.7 de la norme »NF P 03.001, la Cour d’appel a violé derechef l’article 1134 du Code civil.

Arrêts commentés

Vous pouvez retrouver les commentaires des quatre arrêts ci-après reproduits, dans Le Moniteur de cette semaine page 96,rubrique réglementation.

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