En direct

« La visite médicale de reprise va évoluer »
PHOTO - 644883.BR.jpg - © Stéphane Bellanger/le moniteur

« La visite médicale de reprise va évoluer »

Propos recueillis par Caroline Gitton |  le 15/06/2012  |  Politique socialeSanté

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Politique sociale
Santé
Valider
Santé au travail -

Le 1 er juillet, la procédure de la visite médicale de reprise change. Matthieu Babin, avocat au cabinet Capstan, décrypte l’une des nouveautés du décret du 30 janvier 2012.

Quel est le changement le plus important apporté par le décret du 30 janvier 2012 ?

Pour l’employeur, il concerne les cas rendant nécessaire une visite de reprise après un arrêt de travail. Toujours obligatoire après un congé maternité et après une absence pour maladie professionnelle, elle devra désormais être déclenchée par l’employeur en cas d’absence d’au moins 30 jours motivée par une maladie ou un accident non professionnels (et non plus 21 jours) et par un accident du travail (au lieu de 8 jours). Sauf cas de maladie professionnelle, il n’y aura plus lieu de distinguer si la cause de l’arrêt a une origine professionnelle ou non : cela simplifiera le suivi des dossiers pour l’employeur. Par ailleurs, le décret supprime toute référence à l’obligation d’organiser la visite de reprise en cas d’absences répétées pour raisons de santé. L’employeur, tenu d’une obligation générale de sécurité de résultat, doit cependant rester vigilant et s’interroger sur l’opportunité d’organiser une visite médicale, pour éviter de se voir reprocher son inaction en cas de dégradation de l’état de santé du salarié.

Quelle attitude adopter pour l’employeur en cas de visite de préreprise ?

A ce stade, le médecin ne statuera pas sur l’aptitude du salarié à reprendre à la fin de son arrêt, mais peut déjà formuler des recommandations, y compris de reclassement. L’employeur ne doit pas, là non plus, rester les bras ballants. Il s’agit de répondre au médecin par écrit pour émettre toute remarque, interrogation ou réserve sur les difficultés engendrées par la mesure préconisée. Si, selon la jurisprudence, l’effectivité des recherches de reclassement s’appréciera à partir de la déclaration définitive d’inaptitude, le nouveau texte peut conduire l’employeur, quand le médecin préconise un reclassement dès la visite de préreprise, à entamer ses recherches dès ce stade, quitte à devoir les réitérer lorsque le médecin statuera sur l’aptitude lors de la visite de reprise.

Le décret du 30 janvier 2012 simplifie-t-il la procédure de l’inaptitude ?

Une difficulté n’a pas été résolue. La visite de reprise doit toujours se tenir dans les huit jours suivant la « reprise du travail ». Or, selon la jurisprudence, le contrat de travail demeure suspendu tant que la visite n’a pas eu lieu. Dès qu’il est avisé de la fin de l’arrêt de travail, l’employeur doit saisir les services de santé au travail pour organiser la visite de reprise dans les huit jours de la fin de l’arrêt. Il serait en effet délicat de laisser le salarié reprendre son poste avant cette visite. En cas d’atteinte à la santé du salarié dans cet intervalle, sans examen médical sur son aptitude, l’employeur pourrait voir sa responsabilité civile engagée pour l’avoir exposé à un risque.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Construire, rénover et aménager une maison

Construire, rénover et aménager une maison

Date de parution : 09/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur