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La visibilité des éoliennes ne suffit plus pour contester un permis
PHOTO - 13773_836317_k2_k1_1966901.jpg - © ULRICH MERTENS / PLAINPICTURE

La visibilité des éoliennes ne suffit plus pour contester un permis

Nathalie Levray |  le 29/06/2018  |  Energies renouvelables

Urbanisme -

Le Conseil d'Etat adopte une grille de lecture incluant la distance et la configuration des lieux pour apprécier l'intérêt à agir des requérants.

La décision rendue le 16 mai par le Conseil d'Etat signe la fin de l'hégémonie du critère de la visibilité pour apprécier l'intérêt à agir des tiers contre les autorisations d'urbanisme (CE, 16 mai 2018, n° 408950). Elle réduit de fait le champ du contentieux en matière d'urbanisme éolien.

Un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison délivré à une société est attaqué par deux châtelains. La société conteste leur intérêt à agir devant la cour administrative d'appel (CAA), qui accueille leur demande et annule le permis. Le Conseil d'Etat est saisi.

Restriction des possibilités de recours. La décision de la Haute juridiction s'inscrit dans le mouvement de restriction des recours contre les autorisations d'urbanisme, initié avec l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme et traduit à l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme. Cette disposition limite le recours pour excès de pouvoir aux cas dans lesquels « la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien » appartenant ou occupé par les requérants. A ceux-ci, dès lors, de préciser l'atteinte qu'ils subissent pour justifier de leur intérêt à agir.

Le Conseil d'Etat a lui-même circonscrit l'application de cet article aux permis délivrés après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, c'est-à-dire après le 19 août 2013 (CE, avis du 18 juin 2014, n° 376113). Un avis dont il ne tient visiblement aucun compte dans son arrêt pour un permis de construire délivré le 23 janvier 2012.

Distance : 1 - visibilité : 0 . La décision du 16 mai 2018 formule une hiérarchie entre les critères d'appréciation par le juge de l'intérêt à agir, appréciation qui diffère entre la CAA de Nantes et le Conseil d'Etat qui censure son arrêt.

Alors que, jusqu'à présent, la visibilité était un critère prépondérant pour caractériser l'intérêt à agir, le Conseil d'Etat s'appuie ici « tant [sur] la distance qui sépare le château du site retenu pour l'implantation du projet éolien que [sur] la configuration des lieux ». La propriété des demandeurs est située à 2,5 km du site d'implantation de ces éoliennes qui s'élèvent à 116 m de hauteur. L'étude d'impact du projet indique une visibilité du parc éolien « de la façade ouest du château » et « à partir du deuxième étage de l'édifice ». Des éléments d'appréciation qui, pour le Conseil d'Etat, caractérisent - sans autre explication -l'absence d'atteinte aux intérêts des demandeurs, et les empêchent de pouvoir contester le permis.

Contrôle élargi. En considérant que la CAA a donné aux critères retenus pour motiver son arrêt - la distance par rapport au château, la hauteur des éoliennes et la visibilité - une « qualification juridique erronée », le Conseil d'Etat étend son contrôle de l'intérêt à agir, dépassant les habituelles erreurs de droit et dénaturation pour vérifier la qualification juridique des faits. Cette évolution, somme toute logique en considération du contrôle à effectuer dans le cadre de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, témoigne cependant d'un resserrement certain du pouvoir souverain des juges du fond et de la restriction de l'intérêt à agir.

Ce changement d'orientation radical marqué par la fin de la primauté de la visibilité marquerait-il le soutien judiciaire à la programmation pluriannuelle de l'énergie ? Laquelle prévoit de faire passer la puissance installée du parc éolien français de 12 GW à 15 GW pour fin 2018 et à 26 GW en option haute à fin 2023 (décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016)…

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