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La visibilité des éoliennes ne suffit plus pour contester un permis
PHOTO - 13773_836317_k2_k1_1966901.jpg - © ULRICH MERTENS / PLAINPICTURE

La visibilité des éoliennes ne suffit plus pour contester un permis

Nathalie Levray |  le 29/06/2018  |  Energies renouvelables

Urbanisme -

Le Conseil d'Etat adopte une grille de lecture incluant la distance et la configuration des lieux pour apprécier l'intérêt à agir des requérants.

La décision rendue le 16 mai par le Conseil d'Etat signe la fin de l'hégémonie du critère de la visibilité pour apprécier l'intérêt à agir des tiers contre les autorisations d'urbanisme (CE, 16 mai 2018, n° 408950). Elle réduit de fait le champ du contentieux en matière d'urbanisme éolien.

Un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison délivré à une société est attaqué par deux châtelains. La société conteste leur intérêt à agir devant la cour administrative d'appel (CAA), qui accueille leur demande et annule le permis. Le Conseil d'Etat est saisi.

Restriction des possibilités de recours. La décision de la Haute juridiction s'inscrit dans le mouvement de restriction des recours contre les autorisations d'urbanisme, initié avec l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme et traduit à l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme. Cette disposition limite le recours pour excès de pouvoir aux cas dans lesquels « la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien » appartenant ou occupé par les requérants. A ceux-ci, dès lors, de préciser l'atteinte qu'ils subissent pour justifier de leur intérêt à agir.

Le Conseil d'Etat a lui-même circonscrit l'application de [...]

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