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La vente par une commune de biens immobiliers relevant de son domaine privé

Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 28/11/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Si les communes peuvent librement vendre les biens immobiliers de leur domaine privé, elles doivent au préalable respecter une procédure particulière. La vente de ces biens peut s'effectuer à l'amiable ou par voie d'adjudication et, sous certaines conditions, être consenties à un prix inférieur à celui du marché. Illustrations jurisprudentielles.

1 Procédure

La cession d'un bien immobilier faisant partie du domaine privé communal est encadrée par l'article [...]

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