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La vente immobilière face à la loi Macron

Catherine Carely, présidente de la chambre interdépartementale des notaires de Paris |  le 02/11/2015  |  Opérations immobilièresImmobilierDroit immobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Un contexte encore incertain pour le notariat. À ce jour, les effets concrets de la loi Macron ne peuvent être perçus avec précision.

Si cette loi contient des orientations qui se veulent nouvelles par rapport à celles qui gouvernaient jusqu’à présent la profession, leur mise en œuvre ne sera connue qu’à la parution des textes d’application. Le gouvernement a toujours affirmé que la réforme ne s’attaquait pas aux compétences des notaires et que celles-ci étaient confirmées. Cependant, les conditions d’exécution de leurs missions dépendront des modalités de l’exercice du notariat. Dans ce contexte encore incertain, le maintien de l’intervention des notaires, notamment en matière de vente immobilière, exige que la profession ne soit pas privée de ses moyens d’action.

S’agissant du tarif. Celui-ci devrait rester proportionnel aux capitaux exprimés, au moins pour la grande majorité des [...]

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