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La vente en l'état futur d'inachèvement consacrée dans le secteur protégé
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La vente en l'état futur d'inachèvement consacrée dans le secteur protégé

Par Julie Gomez-Balat, avocate associée, cabinet Adamas, chargée d'enseignement à l'université Paris II Panthéon-Assas. |  le 03/01/2020  |  Marchés privésVefaPromoteurs immobiliersLoi ElanAssurance construction

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Contrats privés -

L'acquéreur peut désormais se réserver des travaux. Le promoteur anticipera les conséquences de ce choix.

 

Les promoteurs peuvent dorénavant proposer la conclusion de contrats préliminaires portant sur des logements « prêts à finir [...]

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