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La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion qui lui appartient

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 27/05/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux -

Monsieur M. et ses parents donnent à bail commercial à une société des locaux à usage de restauration, dont ils sont propriétaires indivis. Les parties annexent au bail une promesse de vente par laquelle la société preneuse se réserve la faculté d’acquérir les locaux loués jusqu'au 30 septembre 2005. La société preneuse lève l’option dans le délai imparti, mais les [...]

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