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La Cour de cassation énonce que quel que soit le délai écoulé, l'opération spéculative de la commune a porté atteinte au droit au respect des biens de l'ancien propriétaire. - © Philippe Jorgi
Jurisprudence

La vente d'un "emplacement réservé" par un PLU donne des droits à l'ancien propriétaire

E.R. avec AFP |  le 15/06/2021  |  Code de l'urbanismeDroit de l'urbanismeFrance Document d'urbanismePLU

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Un propriétaire, contraint lorsqu'il souhaite vendre son terrain de le céder à une collectivité territoriale, peut exiger qu'elle l'utilise comme elle l'avait annoncé et a le droit à des indemnités si ce n'est pas le cas. Telle est la solution réaffirmée par la Cour de cassation dans une décision du 10 juin 2021. 

 

Dans cette affaire, un couple propriétaire d'une parcelle située dans un emplacement réservé par le POS pour y implanter des [...]

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