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La vente amiable, après saisie, peut-elle faire l'objet d'une action en rescision pour lésion ?

E. JACOT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Suite à la saisie d'un immeuble par un créancier, le bien d'une caution hypothécaire est vendu amiablement, avec l'accord du créancier, en garantie d'un prêt consenti à son débiteur. La caution hypothécaire engage par la suite une action en rescision pour lésion de la vente. La cour d'appel déboute la caution de cette demande en considérant que la vente réalisée pendant la procédure de saisie immobilière ne relève pas du champ d'application de la lésion.

Décision :

Au visa des articles 1684 et 1674 du code civil, la Cour de cassation casse cet arrêt en considérant qu'il s'agissait d'une vente amiable avec l'accord du créancier poursuivant.

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