La vente amiable, après saisie, peut-elle faire l'objet d'une action en rescision pour lésion ?
E. JACOT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
Faits :
Suite à la saisie d'un immeuble par un [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières
Soutenez un journalisme d'expertise.
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 2 500 analyses et 20 ans d’historique
Je découvre