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LA VEFA, MISE EN ŒUVRE ET GARANTIES

le 26/09/2017  |  ImmobilierIsèreFrance entière

L'accroissement important de la population française après la Première Guerre Mondiale a rendu nécessaire l'évolution des formules de construction des immeubles dans le secteur privé : est alors apparue l'idée de construire des immeubles ayant vocation à être divisés en lots, en faisant supporter aux acquéreurs le financement de l'opération de construction.

Le concept de la vente d'immeuble à construire était né. Il restait toutefois à l'encadrer juridiquement. Le droit commun de la vente n'offrait pas de dispositif adapté, de sorte que ce nouveau mécanisme a longtemps avancé à tâtons (soumis successivement recours au régime de la « méthode de Grenoble », à celui de la vente sur plan ou encore à celui de la [...]

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