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La Vefa mise à mal par la réforme ?
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La Vefa mise à mal par la réforme ?

Par Clarisse Bainvel, avocate associée, et Aurélie Plantin, avocate, SBKG & Associés |  le 01/07/2016  |  ImmobilierLogement socialPassation de marchéFrance Logement

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Les ventes en l’état futur d’achèvement risquent désormais davantage la requalification en marchés publics de travaux. La mise en concurrence s’impose alors.

Malgré des conditions de recours assez restrictives, l’utilisation de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) [...]

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