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LA VEFA : LE PRINCIPE EN 10 QUESTIONS

PAR ARNAUD CATHALA, NOTAIRE CHEZ CHEUVREUX ET JUSTINE ALÈGRE, MALLORY BARON, ANNE DEMAREST, SOPHIE DROLLER-BOLELA |  le 26/09/2017  |  Immobilier

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La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une vente d'immeuble à construire. Du fait de l'objet même du contrat de vente, du fait que l'acquisition se fait progressivement, la VEFA est un contrat très particulier.

1 Secteur protégé et formalisme de l'avant-contrat

Aucun avant-contrat spécifique n'est prévu pour les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). La vente d'immeuble portant sur des locaux à usage d'habitation ou mixtes (professionnel et habitation) assortie de l'obligation d'effectuer des versements avant l'achèvement de la construction relève du secteur protégé. En secteur protégé, l'article L. 261- 15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que la vente peut être précédée d'un contrat préliminaire. Tout autre type d'avant-contrat est nul. Le même article édicte les règles de forme et prévoit le contenu de cet avant-contrat. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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