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LA VEFA EN CAS D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE

PAR CARINE DAUBIGNARD RESPONSABLE ÉDITORIALE « OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES » |  le 26/09/2017  |  ImmobilierOpérations immobilièresEntreprisesRéglementationMaine-et-Loire

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Même si cette situation n'est pas souhaitable, les risques d'une mise en liquidation ou en redressement judiciaire pour une entreprise sont à prendre au sérieux. L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un vendeur en l'état futur d'achèvement entraîne certaines conséquences pour l'acquéreur du bien en construction, en voici un petit aperçu.

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) correspond à la vente d'un bien immobilier par anticipation et dont la [...]

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