La validité de la lettre électronique recommandée est précisée
Par Isabelle d'Aloia | le 25/05/2018 | Réglementation, Commande publique, Réglementation des marchés publics, Dématérialisation des marchés publics
A RETENIR Un décret détaille les conditions visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec celui d'une lettre recommandée (papier) . Pris en application de l'article 93-1 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique, il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
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