En direct

La valeur du candidat n’attend pas le nombre des années

Par Philippe Boisset, avocat au barreau de Nantes, spécialiste en droit public |  le 11/09/2015  |  RéglementationCommande publiqueRhône

Marchés publics -

Pour prétendre à un marché public, les jeunes sociétés doivent démontrer leurs capacités d’exécution. Mais aux yeux des juges, toutes les preuves ne se valent pas.

L’égalité en droit des candidats à un marché public n’implique pas automatiquement une égalité de fait. Ainsi, les sociétés nouvellement créées se trouvent, par nature, dans une position moins favorable que celle des autres candidats. En effet, lorsque l’entreprise n’a aucune antériorité juridique, il ne lui est pas forcément aisé de rapporter la preuve qu’elle dispose des capacités techniques, professionnelles et financières pour exécuter le marché auquel elle se porte candidate.

Des justificatifs impossibles à fournir

L’article 45 du Code des marchés publics (CMP) renvoie à un arrêté du 28 août 2006 qui fixe la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats afin d’évaluer leur expérience et leurs capacités. Or, parmi les renseignements et documents figurant dans cette liste limitative (CE, 26 mars 2008, « Communauté urbaine de Lyon », n° 303779 ; CE, 11 avril 2014, « Ministre de la Défense », n° 375245), certains ne peuvent pas en pratique être remis par les sociétés nouvellement constituées. Il s’agit principalement du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices, des bilans des trois dernières années, ou des références sur les trois ou cinq dernières années.
Le CMP en a tiré, en partie, les conséquences. Son article 52 énonce que « l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ». En d’autres termes, la candidature d’une entreprise de création récente ne peut être rejetée au seul motif que celle-ci n’est pas en mesure de produire des références.

Des modes alternatifs de preuve

A l’impossible, nul ne saurait [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

La valeur du candidat n’attend pas le nombre des années

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Traité de contentieux de la commande publique

Traité de contentieux de la commande publique

Livre

Prix : 87.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur