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La TVA sur marge s’applique-t-elle exclusivement aux marchands de biens ?

le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalitéOpérations immobilières

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NON. Les spécificités fiscales inhérentes à la profession de marchand de biens, telles qu’elles existaient avant 2010, ont été fortement atténuées. Ainsi, la TVA sur marge a été généralisée pour certaines livraisons à tous les assujettis agissant en tant que tel. En effet, au lieu d’être taxées sur le prix de cession, certaines [...]

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